Supprimer des informations personnelles sur Pappers : la source d’abord, le site ensuite.

Le mécanisme

Supprimer des informations personnelles sur Pappers : pourquoi la demande au site échoue

Pappers, Societe.com, Manageo, Infogreffe, Verif, BFM Bourse, une trentaine d’autres : ce sont des rediffuseurs. Ils recopient le répertoire Sirene tenu par l’INSEE, les annonces du BODACC et les actes déposés aux greffes. Ils ne décident pas de ce qui est public.

Demander à l’un d’eux d’effacer une donnée qu’il recopie légalement d’une source publique, c’est demander à un catalogue de bibliothèque de retirer un livre qu’il ne possède pas. Même quand le retrait est accordé, la donnée revient à la synchronisation suivante, parce que la source, elle, n’a pas changé.

D’où la seule règle qui compte ici : on remonte à la source, puis on redescend. Et il y a deux sources distinctes, qui n’obéissent pas au même régime — le répertoire Sirene, sur lequel on peut agir, et les annonces légales, sur lesquelles on ne peut presque pas.

C’est ce partage qui explique la plupart des déceptions : une démarche parfaitement menée auprès de l’INSEE laisse intactes les annonces du BODACC, et l’on croit que la démarche a échoué alors qu’elle a produit exactement ce qu’elle pouvait produire.

Le premier geste

La non-diffusion à l’INSEE : la voie qui marche vraiment

Toute unité inscrite au répertoire Sirene porte un statut de diffusion. Le faire passer en « non diffusible » retire vos données des fichiers que l’INSEE met à disposition — donc, mécaniquement, de ce que les rediffuseurs pourront publier ensuite.

Entrepreneur individuel

La démarche se fait en ligne, par téléprocédure, avec une authentification FranceConnect. On indique le numéro SIREN à neuf chiffres et la date de naissance, puis on confirme la demande. Sont masqués le nom, les prénoms, le pseudonyme, l’enseigne, le nom commercial et l’adresse exacte au sein de la commune. La modification est effective sous quarante-huit heures.

Personne morale — société, association, organisme

La demande se fait par formulaire, en joignant deux pièces : un document établissant votre qualité de représentant légal — un extrait Kbis pour une société, le récépissé ou le formulaire de déclaration pour une association — et une copie de votre pièce d’identité. Le traitement prend un à deux mois.

Puis la redescente

Une fois le statut modifié, Pappers et Societe.com se mettent à jour dans un délai de sept à dix jours, au rythme de leur synchronisation. Si rien ne bouge au-delà, on leur écrit en rappelant la demande et sa date, pièce à l’appui : à ce stade la demande n’est plus une faveur, c’est le constat d’un décalage entre leur base et la source.

Le fondement de tout cela est l’article 21 du règlement général sur la protection des données : le droit d’opposition. Il ne s’agit pas d’effacer une donnée, il s’agit de s’opposer à sa diffusion.

Les limites

Ce que la non-diffusion ne masque pas

C’est la partie qui évite un mois perdu. Supprimer des informations personnelles sur Pappers et sur Societe.com ne veut pas dire faire disparaître tout ce qui porte votre nom.

• Elle agit sur l’avenir, pas sur le passé. Les copies déjà constituées, les captures, les fiches recopiées par des sites qui ne se resynchronisent jamais : rien de tout cela ne disparaît par ce seul geste.
• Les annonces légales suivent un autre régime. Immatriculation, changement de dirigeant, procédure collective, radiation : ces annonces sont publiées au BODACC et restent publiques. La non-diffusion Sirene ne les touche pas.
• Les comptes annuels sont une démarche distincte. Une micro-entreprise peut demander que ses comptes ne soient pas rendus publics, une petite entreprise peut demander que son compte de résultat ne le soit pas. Cela se demande au greffe, au moment du dépôt, et non à l’INSEE.
• Le mandat social reste identifiable. La non-diffusion protège l’état civil et l’adresse. Elle ne fait pas de vous quelqu’un qui n’a jamais dirigé cette société : les actes déposés au greffe portent votre nom.
• Une société active reste une société active. L’argument le plus fort — la donnée n’a plus d’utilité — n’existe qu’après la radiation.

Autrement dit, supprimer des informations personnelles sur Pappers au sens littéral n’existe pas plus qu’ailleurs. Ce qui existe, c’est réduire ce qui est diffusé, et détacher du nom ce qui doit rester en ligne. Le raisonnement est le même que pour supprimer son nom de Google.

La seconde voie

La demande directe au site, et quand elle aboutit

Quand la société est radiée, le rapport de force change : la transparence économique n’a plus d’objet, et le droit à l’effacement redevient invocable.

La demande s’adresse au formulaire dédié du site, avec trois pièces : une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de radiation — avis de radiation, extrait mentionnant la radiation, ou jugement de clôture de liquidation — et une lettre motivée invoquant l’article 17 du règlement général sur la protection des données, le droit à l’effacement, au motif que les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles étaient diffusées.

Ce qui fait pencher la demande de votre côté : l’ancienneté des faits, la radiation effective, l’absence d’intérêt informationnel actuel, et le préjudice concret que vous pouvez décrire — une confusion professionnelle, un dossier bancaire refusé, une candidature écartée. Ce qui la fait pencher contre : une société active, une procédure collective récente, une notoriété qui rend l’information d’intérêt public.

Un point de méthode : on n’écrit qu’une fois. Une première demande mal motivée laisse une réponse écrite dans le dossier du responsable de traitement, et la seconde tentative s’y heurte. C’est la raison pour laquelle nous refusons parfois d’envoyer une demande que le client voudrait envoyer tout de suite.

La troisième voie

Le recours à la CNIL, et ce qu’il faut lui démontrer

Le responsable de traitement dispose d’un mois pour répondre à votre demande. Passé ce délai, ou en cas de refus, la réclamation devant l’autorité de protection des données est ouverte, gratuite, et elle aboutit plus souvent qu’on ne le croit.

Le dossier tient sur trois démonstrations, dans cet ordre : l’atteinte concrète à votre vie privée ou à votre activité ; le caractère obsolète ou excessif de la donnée diffusée ; l’absence de base légale suffisante pour continuer à la diffuser sous cette forme.

La CNIL décrit sa procédure de réclamation et instruit les dossiers reçus. Ce que nous apportons à ce stade n’est pas un argument juridique inédit : c’est un dossier qui contient la chronologie, les demandes précédentes, les réponses obtenues, et la preuve datée de ce qui était affiché. C’est cette pièce-là qui manque à presque toutes les réclamations déposées seul.

Ce qui reste visible

Actionnariat, bénéficiaires effectifs, accessibilité capitalistique

C’est la question qui vient juste après, et elle est mal comprise : une fois l’état civil masqué, que reste-t-il de lisible sur qui détient quoi ?

• La répartition du capital n’est pas librement publique. Elle figure dans les statuts et les actes déposés, consultables au greffe, mais elle n’est pas diffusée dans les fichiers ouverts que les rediffuseurs exploitent. Ce que ces sites affichent sous le nom d’« accessibilité capitalistique » relève de l’estimation à partir de sources partielles.
• Le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus ouvert au grand public. Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, l’accès général du public à ces registres a été jugé contraire au respect de la vie privée. L’accès est désormais réservé aux autorités et aux personnes justifiant d’un intérêt légitime.
• Les mandats restent traçables. Nom du dirigeant, date de prise de fonction, changements successifs : ces informations proviennent des annonces légales et des actes, et elles demeurent.
• Ce qui circule le plus n’est pas ce qui est le plus fiable. Beaucoup de fiches recopient des données périmées — un dirigeant remplacé depuis des années, une adresse qui est encore celle du domicile. La rectification, ici, est plus facile à obtenir que la suppression, et souvent plus utile.

Sur ce dernier point, une remarque de terrain : demander une rectification plutôt qu’une suppression change complètement le taux d’acceptation. Un site qui refuse d’effacer accepte presque toujours de corriger, parce que corriger sert son propre intérêt.

Les délais

Combien de temps, selon la voie

• Quarante-huit heures — la non-diffusion pour un entrepreneur individuel, par téléprocédure authentifiée.
• Sept à dix jours — la répercussion chez les rediffuseurs après modification du statut à la source.
• Un à deux mois — la non-diffusion pour une personne morale, pièces justificatives à l’appui.
• Un mois — le délai de réponse du responsable de traitement à une demande d’effacement. C’est aussi le point de départ de la réclamation.
• Trois à huit semaines — un déréférencement obtenu du moteur, une fois le dossier constitué.
• Plusieurs mois — l’instruction d’une réclamation par l’autorité de protection des données.

D’où la question du premier appel : quelle est votre date ? Un dossier engagé six mois avant une levée de fonds n’a rien à voir avec le même dossier engagé trois semaines avant. Nous vous dirons dans les deux cas ce qui est atteignable, et dans le second ce qui ne l’est pas.

La méthode

Quatre temps, dans cet ordre

L’ordre compte plus que les outils. Une demande déposée avant que la source ait été traitée est une demande qui sera défaite par la synchronisation suivante.

1. Le relevé. Ce qui sort sous votre nom et sous celui de la société, site par site : les rediffuseurs, les agrégateurs, les fiches recopiées, la position de chacun dans les résultats, et ce que répondent les IA interrogées sur votre nom.
2. La qualification. Pour chaque donnée, sa source réelle et le régime qui s’y applique : Sirene, annonce légale, acte déposé, contenu éditorial. C’est ici que se décide ce qu’on ne tentera pas.
3. L’exécution. La source d’abord, les rediffuseurs ensuite, le moteur en dernier. Chaque étape rend la suivante plus facile à motiver, et l’ordre inverse produit des refus qui se paient longtemps.
4. Le contrôle. Chaque formalité future réalimente les bases. Sans contrôle dans le temps, une fiche masquée réapparaît au premier changement statutaire.

La frontière

Ce que vous pouvez faire seul, et ce que nous faisons

Tout ce qui précède est gratuit et vous pouvez le mener vous-même : supprimer des informations personnelles sur Pappers ne requiert aucun prestataire dans la majorité des cas. C’est écrit ici pour cela, et si vous n’avez besoin de rien d’autre, cette page a rempli son office.

• Faites-le seul si votre besoin est la non-diffusion d’une entreprise individuelle. C’est une téléprocédure, elle prend vingt minutes et elle est effective en deux jours.
• Faites-le seul si la société est radiée et que le site vous répond. La lettre type existe, les pièces sont simples, et rien ne justifie d’y mettre un honoraire.
• Appelez-nous quand la demande a déjà été refusée, quand une échéance vous contraint, quand le problème n’est plus la fiche mais ce que l’ensemble des résultats raconte de vous, ou quand ce qui est en ligne n’est pas une donnée de société mais un contenu qui vous met en cause.

La distinction est nette et nous la tenons : une donnée de registre à faire masquer relève d’une démarche administrative. Un nom de dirigeant dont les premiers résultats sont devenus un problème relève d’un dossier, et c’est notre métier.

Questions fréquentes