Comment supprimer des informations personnelles sur Pappers ou Societe.com
Par Antoine Garnier
L’apparition de vos informations personnelles sur des sites comme Pappers.fr ou Societe.com peut avoir des implications significatives sur votre vie professionnelle et personnelle. Ces plateformes, qui collectent et diffusent des données publiques sur les entreprises et leurs dirigeants, peuvent parfois maintenir des informations obsolètes ou sensibles, même après la fermeture d’une entreprise. Cela peut entraîner des problèmes d’e-réputation, des confusions professionnelles, et potentiellement affecter vos opportunités futures.
Autant de raisons pour lesquelles il est crucial de savoir comment supprimer des informations personnelles sur Pappers ou Societe.com en demandant la suppression ou la désindexation de ces données. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) offre des outils juridiques pour exercer un contrôle sur vos données personnelles.
Mode d'emploi. Demander la non-diffusion de vos données à l'INSEE
1. Accéder au Formulaire INSEE
Visitez le site de l’INSEE : Rendez-vous sur le site officiel de l’INSEE.
Accédez au Service de Modification du Statut de Diffusion : Utilisez le lien suivant pour accéder directement à la page de modification du statut de diffusion : https://statut-diffusion-sirene.insee.fr/
S’identifier avec France Connect : Pour faciliter la procédure, vous devez vous connecter via France Connect. Cela vous permettra de renseigner votre numéro SIREN et votre date de naissance pour authentifier votre demande.
Remplir les Informations Nécessaires : Une fois connecté, indiquez votre numéro SIREN (9 chiffres) et votre date de naissance. Cliquez ensuite sur « Confirmer la demande ».
2. Les étapes en fonction du statut de la société
Entreprises Individuelles (Catégorie Juridique 1000)
Utilisation de la Téléprocédure Sécurisée : Connectez-vous avec France Connect pour masquer le nom, les prénoms, le pseudonyme, l’enseigne, le nom commercial, ainsi que l’adresse exacte dans la commune.
Délai de Traitement : La modification est effective dans les 48 heures.
Personnes Morales (Sociétés, Associations, Organismes Publics)
Joindre des Documents Justificatifs : Envoyez un document prouvant votre responsabilité légale (Kbis pour les sociétés, formulaire Cerfa pour les associations) et une copie de votre pièce d’identité.
Délai de Traitement : Un retour vous sera fait sous 10 jours ouvrés.
3. Joindre les pièces justificatives
- Pièce d’Identité : Joignez une copie recto-verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport).
- Preuve de Fermeture de l’Entreprise : Ajoutez un document prouvant la fermeture de l’entreprise, comme un extrait D1 du Registre du commerce ou un jugement de liquidation.
- Courrier Explicatif : Écrivez un court courrier expliquant votre situation : vous êtes l’ancien directeur général d’une société fermée et vous souhaitez que vos données ne soient plus diffusées. Citez la mention « Demande de non-diffusion des données au titre de l’article 21 du RGPD ».
4. Transmettre la demande
Envoi électronique : Envoyez le formulaire complété par e-mail à l’adresse contact-rgpd@insee.fr.
Envoi postal : Alternativement, vous pouvez envoyer votre demande par courrier à l’adresse postale indiquée sur le site de l’INSEE.
Suivi et Délais
Traitement par l’INSEE : La demande est généralement traitée sous 1 à 2 mois.
Mise à Jour par Pappers.fr ou Societe.com : Une fois validée, ces sites mettront à jour leurs données sous 7 à 10 jours.
Suivi : Si la mise à jour ne se produit pas, contactez directement ces sites en rappelant votre demande à l’INSEE.
Points clés à retenir
- Article 21 du RGPD : Fonde votre droit à la non-diffusion des données personnelles.
- Absence de réponse : En cas de non-réponse de l’INSEE, saisissez la CNIL via leur formulaire en ligne en joignant votre dossier.
En suivant ces étapes illustrées, vous devriez être en mesure de demander efficacement la suppression ou la désindexation de vos données personnelles sur Pappers.fr ou Societe.com.
Demande directe de retrait de vos informations personnelles sur Pappers
Si la suppression via l’INSEE est insuffisante ou trop lente :
Joignez :
- Une copie de votre pièce d’identité.
- La preuve de fermeture de la société (extrait D1 ou jugement de liquidation).
- Une lettre motivée invoquant l’article 17 du RGPD (droit à l’effacement), en arguant que les données ne sont plus nécessaires depuis la fermeture de la société. Pappers doit équilibrer la transparence économique et le respect de votre vie privée. La fermeture de la société renforce votre position.
Recours à la CNIL en cas de refus
Si Pappers ne répond pas sous 1 mois ou rejette votre demande :
- Saisissez la CNIL via son formulaire en ligne, en expliquant :
- L’atteinte à votre vie privée (risque de confusion professionnelle).
- Le caractère obsolète des données (société fermée)147.
- La non-conformité de Pappers au RGPD si les données sont conservées sans justification légitime.
Solutions complémentaires
Désindexation via Google : Utilisez le formulaire de déréférencement de Google pour retirer les liens associés à votre nom des résultats de recherche.
Services spécialisés : Des agences d’e-réputation telles que Laudans interviennent pour supprimer les données des annuaires d’entreprises (coût variable selon la complexité).
