Supprimer une décision de justice : d’abord fixer la preuve, ensuite faire reculer la trace.

Le risque

Pourquoi une suppression peut se retourner contre vous

C’est la phrase que personne ne dit dans ce métier : à certains moments, chercher à supprimer une décision de justice — ou l’article qui l’annonce — est le geste qui vous coûte le plus cher. Dès qu’un litige est engagé, ou seulement raisonnablement prévisible, ce qui est en ligne cesse d’être un problème de réputation pour devenir une pièce.

Trois manières dont cela se retourne, et nous les avons vues toutes les trois.

• Vous détruisez la preuve de votre propre grief. Pour obtenir la condamnation d’un contenu diffamatoire, il faut le produire — complet, daté, tel qu’il a été publié. Un contenu retiré à l’amiable avant d’avoir été constaté est un contenu dont vous ne pourrez plus établir ni la teneur ni la date.
• Vous perdez ce qui chiffre le préjudice. L’étendue de la diffusion — le nombre de reprises, les dates, la position dans les résultats — est ce sur quoi se calcule une réparation. Elle s’établit pendant qu’elle est visible, pas six mois après.
• Vous offrez un argument à l’adversaire. Un retrait obtenu discrètement pendant l’instance se raconte facilement, en défense, comme une manœuvre. Vous n’aviez rien à cacher, et vous venez d’en donner l’apparence.

À quoi s’ajoute le piège du calendrier. En matière de presse, la prescription est de trois mois et court depuis la première mise en ligne, non depuis le jour où vous découvrez le contenu — article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Trois mois de démarches amiables consomment exactement le délai dont vous aviez besoin.

C’est pourquoi, sur un dossier contentieux, notre premier livrable n’est jamais une demande de retrait. C’est un état des lieux opposable.

Le vocabulaire

Supprimer une décision de justice : ce qui est possible, et à qui le demander

Une décision de justice est un acte public. La justice est rendue publiquement, et l’ouverture des données judiciaires l’a rendue accessible à tous : le décret du 29 juin 2020 et l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire organisent la mise à disposition des décisions.

Deux conséquences, et elles commandent tout le reste.

La première : on ne demande pas la suppression d’une décision, on demande l’occultation d’un nom. Dans les décisions mises à la disposition du public, les éléments d’identification des personnes physiques — parties comme tiers — doivent être occultés. Quand votre nom apparaît encore, ce n’est pas la publication qui est en cause, c’est une occultation qui n’a pas été faite.

La seconde : le circuit officiel n’est pas le seul. Les éditeurs juridiques privés diffusent aussi des décisions obtenues par d’autres voies, et c’est là que subsistent des versions nominatives. Chacun a sa propre procédure de demande, et il faut s’adresser à chacun séparément. Doctrine publie la sienne, la Cour de cassation diffuse ses arrêts pseudonymisés.

Ce que l’on peut obtenir, par ordre de difficulté croissante :

• L’occultation de votre nom dans la décision, chez l’éditeur qui la diffuse. C’est la demande la plus souvent accordée, et la moins souvent formulée correctement.
• Le déréférencement de la page sur votre nom dans le moteur. La page reste en ligne ; votre nom ne la convoque plus.
• La mise à jour : mention de l’appel en cours, de l’infirmation, du non-lieu, de la relaxe. Sous-utilisée, et souvent la plus efficace.
• Le retrait complet de la publication. Seulement lorsque la diffusion elle-même est irrégulière — et c’est rare.

Autrement dit : supprimer une décision de justice, au sens strict, n’existe pas. Personne ne retire un jugement du monde. Ce qui existe, et qui suffit presque toujours, c’est d’obtenir que votre nom ne le convoque plus. C’est le même raisonnement que pour supprimer son nom de Google : on n’agit pas sur l’index, on agit sur le lien entre un nom et une page.

Le premier geste

Fixer la preuve : comment, et par qui

Une capture d’écran ne vaut presque rien seule. Elle est contestable sur sa date, sur son intégralité, sur les conditions dans lesquelles elle a été prise.

Ce qui est opposable, c’est le constat dressé par un commissaire de justice selon un mode opératoire normalisé — vidage des caches, désactivation du proxy, relevé de l’adresse et de l’horodatage, description du chemin d’accès. La norme AFNOR NF Z67-147 fixe ce mode opératoire pour les constats sur internet. Un constat qui ne la suit pas s’attaque ; un constat qui la suit tient.

Et avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile permet de solliciter du juge une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. C’est exactement l’outil prévu pour la situation dans laquelle vous êtes.

Ce que nous relevons, en pratique, et qu’un constat seul ne couvre pas : le contenu et ses copies, les dates de première mise en ligne, les agrégateurs qui l’ont reprise, la position du résultat sur les requêtes que l’on tape réellement — votre nom seul, votre nom avec votre fonction, votre nom avec le mot qui vous inquiète — et l’état des réponses des intelligences artificielles interrogées sur votre nom. Puis le même relevé, daté, après chaque action.

Ce relevé sert deux fois : à votre conseil, comme pièce ; à vous, comme référence de ce qui a bougé. C’est le seul document qui permette, plus tard, de dire ce qui a changé et pourquoi.

Les délais

Le calendrier commande tout

• Trois mois — la prescription en matière de presse, depuis la première mise en ligne. Le délai le plus court, et celui qui est le plus souvent laissé passer.
• Quelques jours à trois semaines — le constat, le relevé, la fixation du périmètre. Rien ne devrait être demandé à personne avant.
• Trois à huit semaines — une occultation obtenue d’un éditeur juridique ; un déréférencement, une fois le dossier constitué. Le refus initial est fréquent et n’est pas la fin.
• Trois à douze mois — une procédure au fond, puis le temps que la décision rendue devienne elle-même publique et indexée. Gagner peut aggraver votre exposition : c’est une conséquence à anticiper, pas à découvrir.
• Quatre à sept mois — le recul d’un résultat déjà installé sur la première page. En deçà, une première page ne se déplace pas.

D’où la seule question qui compte au premier appel : quelle est votre date ? Un dossier engagé six mois avant une nomination n’a rien à voir avec le même dossier engagé trois semaines avant une audience. Nous vous dirons dans les deux cas ce qui est atteignable, et dans le second ce qui ne l’est pas.

Ce que nous traitons

Six situations, six ordres différents

La question n’est jamais « comment supprimer une décision de justice » en général. Elle est toujours : où en est la procédure, et depuis quand le contenu est-il en ligne.

Vos droits

Ce que le droit vous donne quand la procédure est derrière vous

Les données relatives aux infractions et aux condamnations pénales relèvent d’un régime particulier — article 10 du règlement général sur la protection des données. Ce régime est plus protecteur que le régime commun, et c’est une bonne nouvelle pour vous.

La Cour de justice de l’Union européenne l’a précisé dans son arrêt du 24 septembre 2019 : lorsque des résultats de recherche portent sur une procédure judiciaire ancienne relative à une personne, l’exploitant du moteur doit au moins aménager la liste des résultats de manière que l’image globale qu’elle donne reflète la situation judiciaire actuelle. Autrement dit, si vous avez été relaxé et que seule la mise en examen ressort de votre nom, ce n’est pas une injustice de fait : c’est un manquement que l’on peut invoquer.

Ce qui fait pencher l’arbitrage de votre côté : l’ancienneté des faits, l’issue favorable de la procédure, l’absence de rôle public, le caractère excessif ou inexact de ce qui subsiste. Ce qui le fait pencher contre : une fonction publique, une notoriété professionnelle, des faits récents, un intérêt journalistique établi — et une procédure en cours, qui ferme presque toujours la porte.

La CNIL publie sa doctrine sur le déréférencement et instruit les réclamations lorsqu’un moteur refuse. C’est une voie réelle, gratuite et lente. Nous préparons le dossier pour qu’il tienne à ce stade-là, pas seulement au premier.

Cette dernière ligne — une procédure en cours ferme la porte — est la raison la plus concrète de ne pas confondre les deux temps. Pendant l’instance, on fixe et l’on prépare. Après, on obtient.

La méthode

Quatre temps, dans cet ordre

L’ordre compte plus que les outils. Une demande déposée avant que la base juridique ne soit établie est une demande refusée, et un refus rend le second essai plus difficile — parce qu’il laisse une décision motivée dans le dossier de la plateforme.

1. Le constat. Ce qui est en ligne, résultat par résultat, avec ses dates, ses copies et sa position. Constat de commissaire de justice lorsque la pièce doit être produite, relevé daté dans tous les cas. Rien n’est demandé à personne à ce stade.
2. La qualification. Pour chaque résultat, la voie applicable et sa probabilité : occultation, déréférencement, mise à jour, retrait, enfouissement, ou rien. C’est ici que se décide ce que l’on ne tentera pas — et c’est la partie du travail que personne ne vend, parce qu’elle consiste à dire non.
3. L’exécution. Les demandes sont déposées dans l’ordre où elles se renforcent, et jamais toutes en même temps. Une occultation obtenue en amont assèche les copies et rend le déréférencement suivant plus facile à motiver. Si une instance est en cours, l’ordre est arrêté avec votre conseil.
4. Le contrôle. Les bases se réalimentent, les éditeurs republient, un déréférencement obtenu sur une requête ne couvre pas ses variantes, et une décision d’appel crée une nouvelle publication. Sans contrôle dans le temps, un résultat obtenu se défait en quelques mois.

La frontière

Travailler avec votre avocat, pas à sa place

Personne, dans ce métier, ne dit où sa compétence s’arrête. Nous le disons, parce que c’est la première question qu’un avocat se pose avant de nous mettre dans un dossier.

• Ce qui est à l’avocat. La qualification civile ou pénale, l’acte, la mise en demeure, l’assignation, la plaidoirie, la stratégie procédurale. Nous ne rédigeons pas d’acte et nous ne plaidons pas.
• Ce qui est à nous. Le relevé opposable, l’occultation auprès des éditeurs, le déréférencement, la réclamation devant l’autorité de protection des données, le recul des résultats, l’état de ce que répondent les intelligences artificielles.
• Ce qui se décide ensemble. L’ordre. C’est le seul point où stratégie procédurale et stratégie réputationnelle peuvent se contredire, et c’est l’avocat qui tranche. Nous appliquons, et nous écrivons ce que nous avons appliqué.
• Le secret. Nos échanges ne sont pas couverts par le secret professionnel de l’avocat. Ils peuvent l’être par le montage, lorsque nous intervenons à la demande du conseil et dans le cadre de sa mission. Nous en parlons au premier entretien parce que personne d’autre ne le fait, et parce qu’un dossier contentieux ne se construit pas sur une ambiguïté.

Questions fréquentes