Prescription de la diffamation : la réouverture après relaxe est censurée.

La décision

Ce qui a été censuré, et à partir de quand

Par sa décision n^o 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Cet article organisait un régime dérogatoire : lorsqu’une décision pénale définitive avait été rendue sur des faits sans mettre en cause la personne visée par l’imputation, le délai de prescription pouvait être rouvert. C’était la voie par laquelle un non-lieu, une relaxe ou un acquittement redonnait une fenêtre d’action contre une accusation publiée des années plus tôt.

Le Conseil n’a pas différé les effets de sa décision : elle s’applique aux affaires qui n’étaient pas définitivement jugées à cette date. Les décisions déjà passées en force de chose jugée ne sont pas remises en cause.

Les motifs

Trois failles relevées dans le même texte

La censure ne porte pas sur l’idée de protéger une personne mise hors de cause. Elle porte sur la rédaction, jugée trop lâche sur trois points.

• Une notion imprécise — le texte n’exigeait pas que la décision pénale se soit prononcée sur les charges pesant sur la personne, ni même qu’elle ait été effectivement impliquée.
• Aucune limite dans le temps — la réouverture pouvait intervenir quelle que soit l’ancienneté de la décision invoquée.
• Aucune distinction de gravité — le régime s’appliquait indistinctement à toute imputation susceptible de recevoir une qualification pénale.

Autrement dit, un mécanisme de protection s’était transformé en prescription sans terme. C’est cela qui est tombé, et non le principe de la présomption d’innocence, qui reste entier.

La conséquence

Pour un dossier post-crise, la voie pénale est souvent fermée d’avance

Il ne reste donc que le délai de droit commun de la presse : trois mois à compter de la première publication. Pas de la découverte, pas de la décision de justice, pas du jour où l’article remonte en première page.

Or c’est exactement la configuration de la plupart des dossiers que nous recevons. Un article de 2019 rapporte une mise en examen ; le non-lieu tombe en 2023 ; le dirigeant s’en aperçoit en 2026 parce qu’une IA le lui récite. Les trois mois sont écoulés depuis longtemps, et depuis le 12 juin 2026 la décision favorable ne les rouvre plus.

Cette matière est celle de l’avocat, pas la nôtre : nous ne donnons aucune consultation juridique et nous ne qualifions aucune infraction. Ce que nous constatons, c’est que la question posée en premier au prestataire — « peut-on faire retirer cet article ? » — reçoit rarement sa réponse par le droit de la presse.

Ce qui reste

Ce que la prescription de la diffamation n’enferme pas

Le délai de trois mois enferme l’action en diffamation. Il n’enferme pas les autres voies, qui ont chacune leur propre horloge — et ce sont celles qui traitent la quasi-totalité des dossiers anciens.

• La demande d’actualisation auprès de l’éditeur. Un article qui rapporte une mise en examen sans mentionner le non-lieu ultérieur est incomplet. Ce n’est pas une action en diffamation : c’est une demande de mise à jour, adossée à une pièce.
• Le déréférencement et le droit à l’oubli. Une demande fondée sur la protection des données ne dépend pas du délai de la loi de 1881. Elle a ses propres critères — ancienneté, exactitude, rôle public de la personne.
• L’enfouissement. Quand ni le retrait ni le déréférencement n’aboutissent, ce qui décide de la première page est ce qui existe à côté.
• La réponse des IA. Un modèle interrogé sur un nom répond avec les sources dont il dispose. Une décision favorable qui n’existe nulle part en ligne n’existe pas pour lui.

Le détail de ces voies et de leurs limites est sur nos pages article de presse, décision de justice et réponse des IA.

La règle de calendrier

Le constat d’abord, la qualification ensuite

Cette décision a une conséquence pratique qui ne concerne pas les dossiers anciens mais les dossiers en cours : le délai court depuis la publication, et il ne se rouvrira pas.

Ce qui se joue donc dans les premiers jours d’une mise en cause n’est pas la communication : c’est la preuve. Une capture horodatée, une chronologie, la conservation de la page et de ses reprises. Sans cette matière, l’avocat n’a rien à qualifier, et personne ne pourra reconstituer l’état d’une page effacée entre-temps.

C’est la partie du travail que nous faisons dès le premier entretien, avant toute action visible, et c’est la moins spectaculaire de toutes.

Sources

Les pièces, vérifiables

• Conseil constitutionnel — décision n^o 2026-1204/1205 QPC du 12 juin 2026
• Légifrance — publication de la décision au Journal officiel
• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, texte consolidé

Les commentaires de la décision publiés par des cabinets de droit de la presse concordent sur les trois motifs et sur l’absence de report des effets. Nous ne reproduisons pas le texte abrogé : il n’est plus en vigueur, et sa lecture se fait sur le texte consolidé.