Le nom de l’avocat reste en clair dans les décisions publiées.

Le texte

Ce que le code prévoit, et ce qu’il ne prévoit pas

L’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire dispose que « les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public ».

Le même article ajoute une protection distincte pour deux catégories : les magistrats et les membres du greffe, dont les données d’identité ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation « ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles ».

Les avocats ne figurent nulle part dans le texte. Le client est anonymisé, le magistrat est protégé contre le profilage, le conseil apparaît en clair.

La séquence

Cinq semaines, de la recommandation au renoncement

• Juillet 2025 — le rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice recommande d’étendre l’occultation au nom des avocats. Le Conseil national des barreaux y est favorable à titre subsidiaire ; les organisations syndicales d’avocats s’y déclarent défavorables.
• 5 juin 2026 — un amendement est déposé en commission des lois pour réintégrer les avocats dans le dispositif, le Sénat les en ayant exclus. Son exposé sommaire retient qu’il était « cohérent que les avocats bénéficient de la même protection » que les magistrats et les greffiers.
• 10 juin 2026 — l’amendement est déclaré tombé.
• 8 juillet 2026 — l’article qui portait la mesure est supprimé en commission mixte paritaire, faute de majorité à l’Assemblée nationale.
• 23 juillet 2026 — la loi est adoptée et publiée sans la disposition.

Il ne s’agit donc pas d’un oubli en cours de correction, mais d’un arbitrage rendu. Reprendre le sujet demandera un autre véhicule législatif, et rien n’indique qu’il soit à l’ordre du jour.

La portée

Un calendrier qui court jusqu’en 2028

L’ouverture ne s’arrête pas : Cour de cassation et Conseil d’État depuis 2021, juridictions civiles de 2022 à 2024, juridictions commerciales en 2025, conseils de prud’hommes en octobre 2026, matière pénale en 2027 et 2028.

Chaque décision où un avocat figure comme conseil devient une page publique, indexable, lue par les moteurs et par les modèles de langage. L’effet n’est pas une atteinte à la réputation au sens classique : c’est une association. Le nom du conseil devient un attribut de l’affaire, et l’affaire est souvent ce que le client voulait précisément voir disparaître.

Un moteur ne fait pas la différence entre défendre et être. Une IA non plus : interrogée sur un nom, elle répond avec les sources dont elle dispose, et une décision publiée en est une.

La suite

Ce qui reste ouvert

• La demande d’occultation complémentaire existe et se présente devant un magistrat, sur le fondement d’une atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée. Elle ne se plaide pas comme une demande de confort.
• Les reprises et les agrégateurs sont souvent plus accessibles que la source. C’est là que se joue l’essentiel de la visibilité réelle d’une décision.
• Le nom lui-même se travaille : ce qui sort en première page sous un nom d’avocat dépend autant de ce qui existe à côté que de ce que l’on tente de retirer.

Le détail des voies et de leurs limites est sur notre page consacrée à l’e-réputation des avocats, et le traitement d’une décision de justice indexée a sa page propre.

Sources

Les pièces, vérifiables

• Ministère de la Justice — open data des décisions de justice
• Rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice, juillet 2025
• Assemblée nationale — amendement CL362, 5 juin 2026
• Sénat — rapport de commission mixte paritaire, 8 juillet 2026